Vaud - Lois et Ordonnances

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Vaud - Lois et Ordonnances

Messagepar Kevicar » Dim 16 Sep 2012 16:58

Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) du 10 décembre 1969

Article 46

1. Sont protégés conformément à la présente loi tous les monuments de la préhistoire, de l’histoire, de l’art et de l’architecture et les antiquités immobilières et mobilières, trouvés dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif.
2. Sont également protégées les terrains contenant ces objets et leurs abords.
3. Aucune atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère.

Article 68

La découverte de toute construction ancienne ou de tout objet archéologique doit être immédiatement signalée au Département des infrastructures et la découverte de toute curiosité naturelle au sens de l’article 724 CCS au Département de la sécurité et de l’environnement.

Sources : http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.pdf?docId=5094


Règlement d’application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS)

Article 41

Prospection, exploration
Une autorisation est nécessaire pour la prospection et l’exploration de site archéologiques ou naturels par des méthodes susceptibles de porter atteinte à la nature ou à la richesse du site (récolte d’objets dans les sites subaquatiques, prospection par détecteurs de métaux, exploitation de gisements fossilifères ou minéraux). L’autorisation précise l’extension, la nature et la durée de la prospection. Elle réserve la décision de la direction des musées du Département de l’instruction publique et des cultes pour le choix des objets qui seront conservés dans les collections publiques selon leur intérêt scientifique.

Sources : http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.pdf?docId=5640

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)

Art. 24 Délits
1. Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible de l'emprisonnement pour un an au plus ou d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
b. s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil
c.importe illicitement des biens culturels ou fait une déclaration incorrecte lors de l’importation ou du transit de ces biens;
d.exporte illicitement des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral ou fait une fausse déclaration lors de l’exportation de ces biens.

2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
3 Si l’auteur agit par métier, la peine est l’emprisonnement pour deux ans au plus ou une amende de 200 000 francs au plus.

Source : http://www.admin.ch/ch/f/rs/444_1/a24.html

:Att: A voir également : Le Code Civil Suisse

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