News de Detecteur-de-metaux.ch

Comment faire une demande d'identification de monnaie.

Afin de vous renseigner au mieux, les membres du site ont besoin d'avoir un maximum de renseignements sur votre monnaie... à savoir :

- Photo de l'Avers (de la meilleure qualité possible)
- Photo du Revers (de la meilleure qualité possible)
- Diamètre de la pièce
- Poids en grammes de la pièce
- Métal

Si certaines inscriptions ou détails ne sont pas visibles sur les photos, merci ...

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Code Civil Suisse

Article 722

3. Acquisition de la propriété, restitution
1. La chose est acquise à celui qui l’a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l’avis à la police ou des mesures de publicité.
4. Lorsqu’elle est restituée au propriétaire, celui qui l’a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification ...